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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure ». 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00800_20250828
28 août 2025
28 août 2025
C, notamment la circonstance qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
investissement, l'administration ne pouvait légalement leur opposer le fait que le montant du programme immobilier dans lequel s'inscrit cet investissement excède le seuil de deux millions d'euros, au-delà
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
contrat) ; / • Amortissements financiers relatifs aux matériels mis en œuvre par le délégataire ; / • Autres frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l'exécution du présent contrat au-delà
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du courrier de pré-amende, outre les échanges contradictoires intervenus au cours du contrôle alors que les textes ne les exigent pas ; - le nombre de factures retenues comme ayant été réglées au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
entendu soulever le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement, ce jugement mentionne notamment que le lieu d'implantation du projet est marqué par un niveau élevé de pollution de l'air au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03013_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision 4 mars 2024 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris lui a refusé le versement d'un rappel d'indemnité de service public exclusif au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01028_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, qui n'a été enregistrée que le 9 avril 2021 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, est manifestement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00346_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Leur requête a été enregistrée le 9 février 2024 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées. Il en résulte que la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02439_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La requête a été enregistrée le 19 août 2024 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC02928_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Delors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02773_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B, ensemble la décision du 11 février 2021 rejetant le recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge dela commune de Carnac le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03720_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B devant la cour, enregistrée le 5 décembre 2023, soit au-delà du délai ouvert pour relever appel du jugement attaqué, est tardive et doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01015_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
La requête en appel a été déposée et enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2024, soit au-delà du délai d'un mois fixé par les dispositions précitées du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01314_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La requête en appel a été déposée et enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2024, soit au-delà du délai d'un mois fixé par les dispositions précitées du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02421_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A, qui n'a été enregistrée que le 17 septembre 2020 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, est
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
erreur manifeste d'appréciation quant au caractère involontaire de la perte d'emploi ; le tribunal ne pouvait, sans commettre une telle erreur, juger que le contrat de Mme B n'avait pas été reconduit au-delà
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
aux rentes viagères, à l'exception : / () / 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Or, d'une part, l'étude d'impact se borne à indiquer, en pages 293-294 de son volet écologique, qu'" il a été démontré qu'au-delà de 50 mètres des lisières boisées, l'activité des chauves-souris décroit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision en litige est intervenue au terme d'un contrôle irrégulier diligenté au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 13 du règlement du 15 décembre 2006, par l'article
Source officiellePage 23 sur 362
FRANCOIS DELLUS JARDIN
02/08/2026
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DELLED
02/08/2026
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SARL DELLEAUD ET FILS
02/08/2026
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DELLA IMMOBILIER
02/08/2026
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SELARL Matthieu Delloye
02/08/2026
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