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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03013_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision 4 mars 2024 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris lui a refusé le versement d'un rappel d'indemnité de service public exclusif au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01028_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, qui n'a été enregistrée que le 9 avril 2021 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, est manifestement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00346_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Leur requête a été enregistrée le 9 février 2024 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées. Il en résulte que la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02439_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La requête a été enregistrée le 19 août 2024 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC02928_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Delors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02773_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B, ensemble la décision du 11 février 2021 rejetant le recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge dela commune de Carnac le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03720_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B devant la cour, enregistrée le 5 décembre 2023, soit au-delà du délai ouvert pour relever appel du jugement attaqué, est tardive et doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01015_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
La requête en appel a été déposée et enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2024, soit au-delà du délai d'un mois fixé par les dispositions précitées du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01314_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La requête en appel a été déposée et enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2024, soit au-delà du délai d'un mois fixé par les dispositions précitées du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02421_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A, qui n'a été enregistrée que le 17 septembre 2020 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, est
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
erreur manifeste d'appréciation quant au caractère involontaire de la perte d'emploi ; le tribunal ne pouvait, sans commettre une telle erreur, juger que le contrat de Mme B n'avait pas été reconduit au-delà
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
aux rentes viagères, à l'exception : / () / 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Or, d'une part, l'étude d'impact se borne à indiquer, en pages 293-294 de son volet écologique, qu'" il a été démontré qu'au-delà de 50 mètres des lisières boisées, l'activité des chauves-souris décroit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision en litige est intervenue au terme d'un contrôle irrégulier diligenté au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 13 du règlement du 15 décembre 2006, par l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02659_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au taux légal, en réparation des préjudices qu'il affirme avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 19 août 2015 par laquelle sa demande tendant à ce qu'il soit maintenu en fonction au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, Mme C, représentée par Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02110_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
écartant la qualification d'œuvre de l'esprit au sens de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, alors que son activité et son rôle effectif dans les articles qu'elle rédigeait allaient au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02452_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
a omis de statuer sur les moyens tirés, d'une part, de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et, d'autre part, de l'erreur de droit commise par la préfète de Corse-du-Sud en retirant, au-delà
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00248_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
termes du second alinéa de l'article 22 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Les services accomplis au-delà
Source officiellePage 23 sur 360