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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01156_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01624_20230808
8 août 2023
8 août 2023
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03054_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01456_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02730_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03834_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02136_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02634_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi mentionnés à l'article R.772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00702_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre () du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01186_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre () du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01462_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00182_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur () matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02937_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00085_20260204
4 février 2026
4 février 2026
droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03563_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
De telles conclusions, dénuées de tout objet défini, ne permettent pas à la Cour d'y statuer au fond.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par arrêté du 2 avril 2021, le maire de la commune a défini l’alignement de la voie publique au droit de cette parcelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00428_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00429_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02223_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : * l'administration s'est estimée liée par les critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, tels que définis
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03357_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
subvention qu'elle lui avait versée, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a estimé, après analyse des éléments chiffrés transmis par la requérante, que cette dernière n'avait pas atteint les objectifs définis
Source officiellePage 23 sur 537