de terrains à bâtir ; or, le terrain dont s'agit supporte une construction, ce qui constitue une contrainte pour le futur acquéreur ; la méthode retenue par l'administration pour estimer la valeur vénale

La valeur vénale a été déterminée en fonction du marché de la négociation des officines, tel qu'il ressort des données recueillies par la société Interfimo, en appliquant aux chiffres d'affaires nets,

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

B au titre de la reprise de sa maison ne saurait excéder la valeur vénale de celle-ci avant sinistre, soit la somme de 175 000 euros TTC ; - M.

des revenus de M. et Mme A au titre des années 2015 et 2016, l'administration a considéré que le prix de la location annuelle du bien situé à Six-Fours-Les-Plages, qui représentait 1,1 % de la valeur vénale

administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à leur verser la somme de 53 411 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 78 579 euros en réparation de la perte de valeur vénale

B et Mme C, ressortissants kosovars nés respectivement en 1991 et 1992, sont entrés en France en 2013.

M. et Mme D, ressortissants kosovars, relèvent appel du jugement du 23 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du 25 mars 2021 par

B, ressortissant kosovar né le 28 octobre 2002, est entré en France pour la dernière fois le 19 mai 2023, selon ses déclarations.

A, ressortissant kosovar né le 19 octobre 1984, a déclaré être entré pour la dernière fois sur le territoire français au cours de l'année 2000.

B, ressortissant kosovar né le 18 mars 1991, est entré en France en 2017 pour présenter une demande d'asile rejetée en dernier lieu par l'OFPRA le 28 février 2022.

B, ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 3 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 13 février 2024 du préfet de

A, ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 27 décembre 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre

A..., ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 15 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er août 2024 du préfet

B..., ressortissant kosovar, a sollicité le 6 mars 2023 son admission exceptionnelle au séjour.

B, ressortissant kosovar né le 16 décembre 1981, est entré en France le 15 octobre 2014, selon ses déclarations.

M. et Mme B, ressortissants kosovars nés respectivement le 11 Juillet 1959 et le 1er mars 1962, sont entrés en France le 21 décembre 2012, selon leurs déclarations.

A, ressortissant kosovar né le 23 décembre 1993, déclare être entré en France le 12 mars 2019.

A, ressortissant kosovar né le 25 janvier 1979, déclare être entré en France le 1er novembre 2021.