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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01096_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
établi par l'expert désigné par la SMABTP ne permet pas d'établir les responsabilités et de déterminer les préjudices subis, elle ne conteste pas que celui-ci a conclu que les désordres constatés et maintenant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05500_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En l’absence d’une telle lecture, l’autorité administrative ne peut regarder l’étranger à qui l’asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00233_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, il conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête dirigées contre l'arrêté du 15 octobre 2021 du préfet de la Côte-d'Or tout en maintenant ses conclusions tendant à la mise à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01701_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a renouvelé sa pension militaire d'invalidité en maintenant le taux de son
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02509_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A relève appel du jugement du 9 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018 maintenant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte, en maintenant son montant à la somme décidée par la cour par l’arrêt du 1er juillet 2025 précité soit à 2 000 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02333_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ces multiples allers retours maintenant un lien constant avec B excluent dès lors que le centre de sa vie privée et familiale soit considéré comme fixé en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01910_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
français, qu’il s’est maintenu de manière irrégulière sur le territoire malgré la mesure d’éloignement du 9 avril 2020, qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y maintenant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02732_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est disproportionnée dès lors qu'elle n'a fait qu'exercer un droit à l'examen de sa demande d'asile en se maintenant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02733_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; - elles sont disproportionnées dès lors qu'ils n'ont fait qu'exercer un droit à l'examen de leurs demandes d'asile en se maintenant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00477_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour en France pendant un an notifiée en septembre 2017 pourtant validée par le tribunal administratif en février 2018, se maintenant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01049_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B est célibataire, sans enfant à charge et sans attaches familiales sur le territoire français, où il était présent depuis environ cinq ans en se maintenant malgré une obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03520_20260204
4 février 2026
4 février 2026
est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2018 et qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 18 octobre 2020 par le préfet du Rhône, se maintenant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01873_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Mme B ressortissante algérienne se maintenant irrégulièrement en France, relève appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02344_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. et Mme G D et autres, représentés par Me Giudicelli, demandent à la Cour de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, en maintenant leurs
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00709_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B a été traitée à partir de 2018 et que, si un échec du traitement ou une nouvelle contamination en 2019 sont possibles, toutefois, " le virus de l'hépatite C n'est maintenant plus une maladie chronique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, en maintenant ses observations présentées en première instance.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En revanche, ils maintiennent leurs conclusions aux fins d’annulation des décisions de refus du 4 juillet 2022 et 7 novembre 2022, dont l’illégalité se trouve démontrée a posteriori par la régularisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
. (…) / Ces modalités d’exploitation des espaces et des installations communes, leur maintenance et la répartition des dépenses correspondantes font l’objet d’une convention de fonctionnement spécifique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01324_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... et Mme H... et maintiennent leurs conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 23 sur 128