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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03784_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22478_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D n'a pas été en mesure de justifier de sa présence régulière sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02168_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01099_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français. Par ailleurs, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03347_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En particulier, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme B, a noté la résidence régulière en
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
recours n’a commencé à courir qu’à compter du 29 décembre 2025 et sa demande devant le tribunal n’était donc pas tardive faute pour l’administration d’établir la preuve d’une notification antérieure régulière
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03059_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par le requérant, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a opposé l'absence d'éléments démontrant une communauté de vie ainsi qu'une présence régulière
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00206_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ont été entendues au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, première conseillère, - et les observations de Me Levildier pour Mme A....
Source officielle6ème Chambre
DCA_26PA00269_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
obstacle à sa régularisation ; elle est entachée d’erreurs de fait sur le nombre de ses fiches de paie et sur sa situation et ses perspectives professionnelles, ainsi que sur la date et le caractère régulier
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01333_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations qui supposent une entrée régulière sur le territoire français de l'intéressé. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02082_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors, au vu de l'ancienneté de son séjour en France et de l'intégration par un travail régulier qu'il y a démontré, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22087_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'une part, en l'absence d'entrée régulière sur le territoire français, il ne peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations précitées du 2. de l'article 6 de l'accord
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02882_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet de l'Essonne s'est fondé sur la circonstance que le requérant n'établissait pas de date d'une entrée régulière sur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00661_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C A, ressortissant tunisien, né le 10 janvier 1990, entré sur le territoire français le 4 juillet 2017, s'est marié le 27 mars 2021 avec une compatriote en situation régulière.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04511_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B a vécu en situation régulière sur le territoire national entre le 16 novembre 1992 et le 21 janvier 2021, soit une durée de vingt-huit ans. Si les périodes de détention de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02870_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
commission d’expulsion n’ayant pas été saisie de l’ensemble des faits mentionnés dans la décision préfectorale ; - la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires n’a pas été régulière
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00427_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02749_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01173_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... n’établit pas qu’à la date de cette décision, il contribuait de façon effective et régulière à l’éducation et à l’entretien de cette enfant depuis sa naissance ou depuis deux ans au moins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03141_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Mme A... ne justifie pas davantage de l’ancienneté et de la réalité de la vie commune dont elle se prévaut, avec un compatriote en situation régulière sur le territoire, la production d’un « certificat
Source officiellePage 23 sur 5169