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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
lieu que lorsque la société acquiert la personnalité morale, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; les dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce ne visent
4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
au surplus les requérants ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler le titre exécutoire, seul susceptible de faire l’objet d’un recours ; les moyens développés par les requérants qui visent
Juge des référés
DCA_26DA00201_20260211
11 février 2026
L’article R. 522-1 du même code dispose que la requête visant au prononcé de mesures d’urgence « doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01942_20230918
18 septembre 2023
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ". 3. Il résulte de l'instruction que M. A a accepté l'offre d'indemnisation du CIVEN.
ORCA_21VE02953_20230420
20 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : La demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité visant le 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa version
ORCA_21VE03055_20230918
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ". 3. Il résulte de l'instruction que M. B a accepté l'offre d'indemnisation du CIVEN.
ORCA_21VE03241_20230918
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ". 3. Il résulte de l'instruction que Mme C a accepté l'offre d'indemnisation du CIVEN.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00380_20220520
20 mai 2022
Si la requérante était enceinte de 32 semaines à la date de l'arrêté, elle n'a pas retourné à la préfecture le formulaire de prise en charge médicale, visant à adapter les conditions de son voyage vers
ORCA_24NT01895_20240906
6 septembre 2024
Par un mémoire en défense du ministère de l'intérieur et des outre-mer enregistré le 2 juillet 2024, il a été justifié de la transmission de la vignette du visa sollicité.
ORCA_24NT02600_20250617
17 juin 2025
Il soutient que les autorités consulaires françaises à Dakar ont délivré, le 4 juin 2025, le visa sollicité et fourni copie de la vignette du visa délivré à Mme C A.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01312_20230419
19 avril 2023
tendant à son annulation, mais se borne à réitérer sa demande de remboursement, qu'elle ramène à la somme de 54 261,10 euros, majorée des intérêts moratoires, en invoquant exclusivement des moyens visant
ORCA_23PA01343_20230419
tendant à son annulation, mais se borne à réitérer sa demande de remboursement, qu'elle limite à la somme de 17 583,67 euros, majorée des intérêts moratoires, en invoquant exclusivement des moyens visant
ORCA_23DA02389_20240312
12 mars 2024
Lors de son audition, il n'a pas répondu à plusieurs questions visant à caractériser sa nationalité et a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. 4. M.
ORCA_24TL02958_20251209
9 décembre 2025
acquérir le bien, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, puis, le cas échéant, en cas de refus de leur part, à la société civile immobilière Par, acquéreur évincé, à un prix visant
5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le projet n'est pas incompatible avec l'objectif visant à limiter la consommation foncière, dès lors que la zone concernée était déjà classée par le
3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
signature d'un avenant au contrat de droit audiovisuel la liant à la société Canal +, alors que les sociétés appelantes n'avaient pas saisi le tribunal pour ces faits qui étaient des éléments de contexte visant
5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l'agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole, aux droits de laquelle vient la métropole Grenoble-Alpes Métropole, a fait procéder à des travaux de réfection de deux collecteurs d'eaux usées visant
1ère chambre
DCA_23TL02491_20240718
18 juillet 2024
Les arrêtés visent également l'article L. 612-8 du code précité et précisent, au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du même code, les circonstances de fait retenues pour interdire leur retour
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
de l'autorisation d'exploitation commerciale à l'absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes, un taux de vacance commerciale important et le bénéfice de programmes visant
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
Voir →
VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025