Un mémoire complémentaire, présenté pour le département de la Nièvre et enregistré le 10 février 2023 à 9h51, n'a pas été communiqué en l'absence d'élément nouveau.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, n'entend pas

A la suite d'un infarctus, il a été placé en congé de grave maladie du 7 mai 2015 au 6 août 2016, veille de sa reprise d'activité en mi-temps thérapeutique.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Il suit de là qu'en l'absence d'une décision ou d'une évaluation médicale antérieures fixant une consolidation à cette même date, M.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Il soutient que : - il n'était pas prouvé que le directeur adjoint, en l'absence de délégation de pouvoir produite en première instance, avait capacité à agir pour représenter les intérêts la caisse

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect du secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et d'établir l'existence ou l'absence d'un

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

En l'absence de présomption, il appartient au juge de puiser dans l'ensemble des renseignements contenus au dossier une force probante suffisante pour former sa conviction et décider en conséquence que

Le 18 avril 2018, Mme B a sollicité la prolongation de son congé de maladie jusqu'à la fin de l'année scolaire.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Elle a obtenu des titres de séjour en qualité d’étranger malade entre 2016 et 2022.

Il a bénéficié entre 2016 et 2018 de titres de séjour en qualité d'étranger malade.

autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade " et lui a fait obligation de quitter le territoire.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade est insuffisamment motivée

D et de Mme C, en tant qu'il condamne l'établissement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône la somme de 170 276,04 euros.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.

la maladie du service. 6.