1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai sont rejetées.

Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 18. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.

Or la phrase de l'ancien article L. 313-12 dont cet article 423-4 est issu ne concernait, comme le confirment les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011 (rapport Goasguen n°3180, rapport Buffet

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.

code de justice administrative.

l'accord franco-sénégalais et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée

Par suite, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 4° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 3°) de mettre à la charge de la MEL une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendues applicables par l'article L. 47 du même code aux ayants cause des militaires titulaires d'un droit à pension, et par celles de l'article