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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02598_20230424
24 avril 2023
de séjour temporaire mention " entrepreneur/profession libérale " ou, à défaut, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans
4ème Chambre
DCA_23VE01352_20240507
7 mai 2024
demande de carte de résident.
2ème chambre
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
talent » à raison de sa profession artistique.
Juge des référés
ORCA_25NC03079_20260320
20 mars 2026
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. (...) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01627_20250605
5 juin 2025
Sur la légalité du retrait de la carte de résident : 2.
DCA_24NC01597_20250626
26 juin 2025
Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21570_20221230
30 décembre 2022
/ Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00496_20221108
8 novembre 2022
Il s'est vu délivrer deux cartes de séjour en qualité d'étudiant entre 2017 et 2019 puis une carte de séjour en qualité de commerçant de 2019 à 2020.
4ème chambre
DCA_25NT03286_20260430
30 avril 2026
A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01738_20260319
19 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », qui autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit
DCA_21PA05364_20221118
18 novembre 2022
B comme justifiant d'une intégration professionnelle durable sur le territoire français, alors en outre que la profession pour laquelle il était en cours d'apprentissage ne présente aucune caractéristique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02268_20240220
20 février 2024
lors que :/ () 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire./ La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01413_20240219
19 février 2024
Sur la décision de refus de renouvellement de sa carte de résident : 4.
ORCA_23TL00456_20230919
19 septembre 2023
de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" d'une durée maximale d'un an ". 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00612_20220404
4 avril 2022
A, ressortissant malien, a sollicité, le 25 novembre 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire.
2ème Chambre
DCA_24VE00896_20250710
10 juillet 2025
C une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an. M.
6ème Chambre
DCA_23PA00621_20230523
23 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'elles limitent la durée du séjour des titulaires de la carte portant la mention "travailleur saisonnier" à une durée cumulée de six mois par an. 3.
9ème Chambre
DCA_22PA01701_20230630
30 juin 2023
, il doit être muni d'une carte de séjour.
ORCA_22PA01585_20230419
19 avril 2023
B, ressortissant ivoirien, né le 16 mars 1979 et titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " expirant le 11 février 2020, en a sollicité, le 2 juin
DCA_23PA04276_20240626
26 juin 2024
Il a ensuite été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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