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14 200 résultats pour « carte professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02598_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

de séjour temporaire mention " entrepreneur/profession libérale " ou, à défaut, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01352_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

demande de carte de résident.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01513_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

talent » à raison de sa profession artistique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03079_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. (...) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01627_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur la légalité du retrait de la carte de résident : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21570_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

/ Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00496_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il s'est vu délivrer deux cartes de séjour en qualité d'étudiant entre 2017 et 2019 puis une carte de séjour en qualité de commerçant de 2019 à 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT03286_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01738_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », qui autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05364_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B comme justifiant d'une intégration professionnelle durable sur le territoire français, alors en outre que la profession pour laquelle il était en cours d'apprentissage ne présente aucune caractéristique

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02268_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

lors que :/ () 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire./ La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01413_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Sur la décision de refus de renouvellement de sa carte de résident : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00456_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" d'une durée maximale d'un an ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00612_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

A, ressortissant malien, a sollicité, le 25 novembre 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00896_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an. M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00621_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il résulte de ces dispositions qu'elles limitent la durée du séjour des titulaires de la carte portant la mention "travailleur saisonnier" à une durée cumulée de six mois par an. 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01701_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

, il doit être muni d'une carte de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01585_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

B, ressortissant ivoirien, né le 16 mars 1979 et titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " expirant le 11 février 2020, en a sollicité, le 2 juin

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04276_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Il a ensuite été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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