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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00357_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dès lors, l'intéressé, qui ne conteste pas l'usage de cette procédure, supporte, dans la présente instance, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions conformément à l'article L. 193 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02037_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
attestant d'une telle activité, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition consécutive à son interpellation par les services de police le 25 mars 2024, qu'il a fait usage
Source officielle2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A partir d'une observation des données issues de sa gestion, la SARL A a entendu traduire comptablement le risque lié à cette perte de la valeur d'usage des articles figurant dans ses stocks en constituant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00589_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00602_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00503_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02510_20260212
12 février 2026
12 février 2026
administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Estimant que la société avait irrégulièrement conservé la somme de 175 187,37 euros constitutive de produits constatés d'avance correspondant à des prestations non encore réalisées à la date d'achèvement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il n'est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur la valeur d'usage, dès lors que la valeur actuelle d'un élément d'actif à prendre en compte est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A ne précise pas en quoi cette circonstance affecterait la valeur vénale ou la valeur d'usage du fonds de commerce. 10. En troisième lieu, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En vertu de la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 du Conseil constitutionnel, à compter de la publication de cette décision et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il a été victime de plusieurs agissements constitutifs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02178_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel : " les autorités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cet ensemble immobilier était ainsi constitutif d'un terrain bâti et non d'un terrain nu ou aménagé ainsi que l'exige le b) du 1. l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01889_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'une faute génératrice d'un préjudice qui pourra être évaluée à la somme de 3 000 euros ; - le stress et l'anxiété générés par cette perte de récolte sont constitutifs d'un préjudice moral, qui pourra
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
consenti à la SCI Ar Mor Braz un avantage, correspondant à la différence entre la valeur vénale nette estimée par l'administration du bien cédé et le prix de vente constaté, soit 1 410 290 euros, constitutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01101_20240827
27 août 2024
27 août 2024
que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement n'est pas constitutif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 163