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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00769_20230515
15 mai 2023
B le 13 février 2023 à 15h15 et qu'elle comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M.
ORCA_23VE02547_20240312
12 mars 2024
B le 25 septembre 2023 à 13:35 et qu'elle comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M.
ORCA_22VE00159_20220412
12 avril 2022
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Juge des référés
ORCA_25DA01361_20260323
23 mars 2026
lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
ORCA_25MA01124_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que les voies et délais de recours lui étaient inopposables ; l’arrêté a été signé par une autorité
ORCA_24DA01698_20240905
5 septembre 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ()
ORCA_25TL01251_20251013
13 octobre 2025
justice administrative : « Les résidents (…) de cour administrative d’a el (…) les résidents de formation de jugement (…) des cours (…) euvent, ar ordonnance : (…) 7° Rejeter, a rès l'ex iration du délai
2ème chambre
DCA_25PA01922_20251210
10 décembre 2025
D’autre part, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué qu’il indiquait en sa page 4, au titre des voies de recours, un délai de recours contentieux de quarante-huit heures.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
de transiger ; - la commune a reconnu une partie de la dette et a procédé à des paiements à son profit, interrompant ainsi le délai de recours ; - il résulte du rapport d'expertise déposé devant le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00807_20230919
19 septembre 2023
de recours de 48 heures ; les voies et délais de recours n'étaient pas mentionnés, pas plus que la possibilité de déposer une requête d'appel auprès du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seysses
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01596_20231018
18 octobre 2023
desdites décisions ne l'ayant pas informé de ses droits et notamment pas de ce délai de recours ; - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00718_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - en retenant que le requérant disposait d'un délai de recours de quinze jours le premier juge s'est mépris sur la base légale de l'obligation de quitter le territoire et sur le délai
ORCA_24BX02411_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
ORCA_24BX02441_20241113
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01869_20220907
7 septembre 2022
Par l'ordonnance du 2 septembre 2021, dont le requérant relève appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir rappelé les règles régissant les délais de recours
6ème Chambre
DCA_21PA03828_20221122
22 novembre 2022
de sa demande, soit le 23 juin 2019, en l'absence d'avis du comité médical, et en tout état de cause les délais de recours ne lui sont pas opposables dès lors qu'elle n'a jamais été informée des voies
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03594_20250410
10 avril 2025
En conséquence, le délai de recours contentieux a commencé à courir à l'égard des tiers, au plus tard le 27 novembre 2023 et a expiré le 29 janvier 2024, de sorte que le recours gracieux de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01503_20240617
17 juin 2024
d'un tel recours a pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, sous réserve du respect des formalités de notification de ce recours préalable prévues à l'article R. 600-1 du code de
1ère Chambre
DCA_23VE02017_20260120
20 janvier 2026
(CCI) dans le délai de deux mois, de l’effet suspensif du délai de cette saisine, et du délai de recours éventuel contre l’avis rendu par la CCI.
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