9 de la directive 2009/147/CE précitée ; d’une part, la raison impérative d’intérêt public majeur prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, qui constitue le fondement de la dérogation à

Ainsi, les stipulations de l'article 33 de ce contrat précisent que : " () En cas de survenance d'un évènement présentant les caractéristiques de l'imprévision, les parties se rencontrent dans un délai

Et aux termes de l'article R. 142-7 du même code : " Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement. "

. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". 3.

le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été

Il soutient que : - la requête n'a pas été introduite dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés

Il demande également une indemnisation pour le dommage causé pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141 du code de l'organisation judiciaire.

; - la majoration prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts ne pouvait pas être cumulée avec celle prévue à l’article 1758 A du même code ; - la majoration prononcée sur le fondement

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le premier juge a considéré à tort que sa requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux de

dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels

à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; () / 5

Sur demande du contribuable, reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ". 4.

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

S'agissant de la méconnaissance des articles 141-2 à 141-3, 141-6 et 141-8 du code de l'environnement de la province Sud : 17.

, elle a dépassé le délai de six mois prévu au 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - elle n’a pas été informée de l’extension du délai de contrôle ; - elle se prévaut du

Par un arrêt du 8 février 2021, la Cour, à l'article premier de son arrêt a mis hors de cause la SMABTP, à l'article 2 a annulé l'article 5 du jugement et à l'article 3 a rejeté le surplus des conclusions

présents sur la parcelle cadastrée section KL n° 6, sise chemin rural n° 142 de la chaussée de Mandirac à Narbonne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration dudit délai.

Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.