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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX02949_20240827
27 août 2024
27 août 2024
d'enjoindre au ministre chargé de la transition écologique et solidaire de lui octroyer l'extension du périmètre géographique de la concession de Nonville à l'est dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02812_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B avait eu connaissance de ce titre, c'est-à-dire le 23 septembre 2019, date de notification du procès-verbal de saisie-vente. Il a par ailleurs rejeté par voie de conséquence les conclusions de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00878_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A dans l'intérêt du service en tant qu'elle prend effet avant la date de sa notification intervenue le 3 janvier 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00132_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
part, d'enjoindre à la préfète de la Somme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02649_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00575_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé autorisant le séjour et le travail, dans le délai d'un mois suivant la date
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00383_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'intervention de la décision du directeur général de l'OFPRA, et non à compter de la date de notification de cette décision à l'intéressé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02496_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
18 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la date
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou tout autre titre de séjour correspondant à sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00229_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00935_20220812
12 août 2022
12 août 2022
D un titre de séjour temporaire dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de notification de l'arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ". 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03360_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de notification du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00826_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de délivrer ce titre dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01448_20230830
30 août 2023
30 août 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02545_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du Nord a ordonné son transfert aux autorités roumaines, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01582_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Si la Cour n'est pas en mesure de vérifier la date de notification de l'ordonnance du tribunal, en date du 6 mai 2015, contestée en appel en avril 2023, ni l'information de la société quant à l'obligation
Source officiellePage 23 sur 2005