Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02194_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
révisée est concédée à titre définitif ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, par une décision du maire de la commune de Nouméa du 9 octobre 2019, il a fait l'objet d'une exclusion définitive de ce marché.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03239_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; - sur son pourvoi, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance par un arrêt du 30 mars 2021, devenu définitif ; - la créance de la CNRACL étant désormais définitive,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02549_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B a demandé la décharge de ces impositions devant le tribunal administratif de Marseille, puis devant la cour de céans, ses prétentions étant définitivement rejetées par arrêt devenu définitif du 4 juillet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01207_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
a, sur recours hiérarchique, retiré la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, et ajourné sa demande jusqu'à la production du titre de séjour définitif
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02772_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par suite, cette décision n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986. 13.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la liquidation partielle de l'astreinte définitive : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01049_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00243_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il résulte des termes mêmes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative que le champ d'application de cette disposition ne s'étend pas aux jugements par lesquels le tribunal administratif
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A sollicite l'indemnisation de ses séquelles définitives en lien direct avec l'accident de service. 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
E... à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices, plus une provision de 500 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de Madame D... F....
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le SMTU du Grand Nouméa qui succombe dans la présente instance n'est pas fondé à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02366_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de l'article 50 du CCAG ; le décompte général est ainsi devenu définitif et intangible ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 29 mai 2018 et, faisant application de l’article L.911-8 du code de justice administrative, a condamné la collectivité territoriale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En retenant pour cette infirmité un taux d'invalidité inférieur à 10 %, la ministre des armées n'a donc pas méconnu les dispositions ci-dessus. 5.Il résulte de ce qui précède que M.
Source officiellePage 23 sur 845