CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA00607_20250416
16 avril 2025
d'asile ; - il a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06653_20220614
14 juin 2022
B était dépourvu de passeport, cette erreur est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement dès lors que le passeport dont la copie partielle est produite n'est revêtu d'aucun visa établissant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00485_20230705
5 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire interministérielle
ORCA_23DA01284_20231004
4 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre
Juge des référés
ORCA_23VE00258_20241001
1 octobre 2024
d'erreurs de fait et de droit en ce qu'il mentionne qu'il est dépourvu de documents d'identité et de voyage, alors que le commissariat de police de Levallois-Perret est en possession de son passeport
5ème chambre
DCA_22NT01498_20231212
12 décembre 2023
Mme A a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que l'identité et le lien marital de la demanderesse du visa ne sont établis ni par l'acte de naissance et le passeport produits ni par des éléments de possession d'état.
DCA_23VE00532_20231221
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; -le
3ème chambre
DCA_22PA02267_20221115
15 novembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01629_20231108
8 novembre 2023
Mme B a également déposé auprès de la préfecture de la Vienne une demande de titre de séjour " passeport talent " ou " admission exceptionnelle au séjour ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
Le 7 juillet 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23PA02778_20230911
11 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
Au regard de l'ensemble de ces éléments, les conclusions de la police aux frontières sur le caractère contrefait du passeport de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03096_20260219
19 février 2026
il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ORCA_23VE01666_20241114
14 novembre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_24NT00564_20241025
25 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_24NC01841_20250110
10 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
2ème Chambre
DCA_21NT01396_20221021
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_24BX00778_20240807
7 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_22NT00279_20231006
6 octobre 2023
°) de rejeter la demande présentée par Mme A épouse D devant le tribunal administratif de Nantes ; Il soutient que : - la décision de la commission de recours n'est pas entachée d'une erreur de droit
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