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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02730_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
en méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'état de santé de sa fille nécessite des soins dont le défaut est susceptible d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02375_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée L'Entracte et la société à responsabilité limitée Batim ont demandé au tribunal administratif de Montpellier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01911_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En vertu de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03413_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01448_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21071_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que l'obligation de quitter le territoire français entraîne des conséquences
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00520_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
préfet de la Dordogne s’est approprié les termes, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
H... a entraîné une obligation de créer un nouvel abri pour véhicule, cette construction étant imposée par les normes du lotissement ; une pergola en bois a été prévue pour répondre à cette obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01094_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02379_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les troubles vestibulaires dont il souffre sont la conséquence d'une toxicité médicamenteuse en rapport avec le traitement d'une endocardite, et il n'est pas contesté qu'une absence de traitement entraîne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01343_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que le préfet s'est fondé sur un avis médical datant de l'année 2018 ; - l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01352_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Cette infection a entrainé des rougeurs et un œdème et son traitement a impliqué la mise en œuvre d'une antibiothérapie.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02561_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00597_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
exécution de ce jugement remplit les conditions tant de l'article R 811-15 que celles de l'article R 811-17 du code de justice administrative ; - l'annulation de l'autorisation environnementale entraine
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01619_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français après avoir estimé qu'il n'entrait pas dans un cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit, alors qu'il n'avait pas recueilli
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01350_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
territoire français et l'impossibilité de délivrer une telle carte à un étranger en état de polygamie ou qui a été condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, Mme A a demandé et obtenu le remboursement
Source officiellePage 23 sur 995