. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées

, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet

janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de

La Commission nationale d'aménagement commercial a émis le 28 juillet 2022 un avis favorable à ce projet.

(pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) ; / - la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires) ; / () c) La description succincte et la localisation, à partir

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà

Il appartient aux commissions d’aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d’exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des documents d’orientation et d’objectifs

d'un crédit d'impôt au titre des investissements () réalisés () et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que :/ a. la gestion

, commerciale ou artisanale, doivent être munis du visa long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'État d'accueil ".

244 quater W du code général des impôts qui subordonne le crédit d'impôt attaché aux investissements productifs réalisés dans un département d'outre-mer au respect de l'obligation de dépôt par les entreprises

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour

, de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition

industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de

et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour

De même, les bénéfices industriels et commerciaux de la SARL Cassagnon, initialement pris en compte par l'administration dans la proposition de rectification du 5 juillet 2013, ont été requalifiés en revenus

ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale

, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière () et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article () III.- Le report d'imposition est subordonné

En l'absence de production des justificatifs permettant d'attester que l'entreprise exploitante des investissements était à jour de ses obligations fiscales et sociales et avait déposé ses comptes annuels

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par