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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01779_20241028
28 octobre 2024
de la mesure d'éloignement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00435_20260312
12 mars 2026
d’une précédente mesure d'éloignement et faute pour lui de présenter des garanties de représentation suffisantes.
ORCA_24TL02306_20250211
11 février 2025
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00613_20230704
4 juillet 2023
d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 9.
4ème Chambre
DCA_23VE01034_20250212
12 février 2025
d'une précédente mesure d'éloignement () ". 8.
ORCA_25MA01557_20260430
30 avril 2026
cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution
ORCA_24TL01643_20240925
25 septembre 2024
lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution
1ère Chambre
DCA_24NT02494_20250520
20 mai 2025
La mesure d'éloignement en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. 7.
1ère chambre
DCA_23PA01806_20240229
29 février 2024
d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 8.
ORCA_24BX00648_20240730
30 juillet 2024
de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00104_20251217
17 décembre 2025
en cas d’exécution d’office des mesures d’éloignement.
ORCA_24TL02118_20241203
3 décembre 2024
ORCA_26NC00301_20260423
23 avril 2026
numéro 26NC00301, Mme B..., représentée par Me Benoit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 novembre 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 22 octobre 2025 ; 3°) de suspendre l’exécution
6ème Chambre
DCA_24PA05406_20251205
5 décembre 2025
d'une précédente mesure d'éloignement ; (…). ». 7.
ORCA_21VE00675_20220510
10 mai 2022
au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02942_20240425
25 avril 2024
de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.
ORCA_23TL03013_20240425
de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
ORCA_24TL01422_20240916
16 septembre 2024
ORCA_24TL02153_20250122
22 janvier 2025
ORCA_24TL01663_20241104
4 novembre 2024
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