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27 495 résultats pour « exécution de la mesure d'éloignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01779_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00435_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

d’une précédente mesure d'éloignement et faute pour lui de présenter des garanties de représentation suffisantes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02306_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00613_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 9.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01034_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01557_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01643_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02494_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

La mesure d'éloignement en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01806_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00648_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00104_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

en cas d’exécution d’office des mesures d’éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02118_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00301_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

numéro 26NC00301, Mme B..., représentée par Me Benoit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 novembre 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 22 octobre 2025 ; 3°) de suspendre l’exécution

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05406_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

d'une précédente mesure d'éloignement ; (…). ». 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00675_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03013_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01422_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02153_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01663_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle

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