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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02611_20220412
12 avril 2022
2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de l'autoriser à solliciter l'asile en France en procédure normale et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs
4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, la société Entropia Conseil, représentée par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande à la Cour : 1°) d’annuler
Juge des référés
ORCA_25MA01254_20250708
8 juillet 2025
et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision lui retirant l'utilisation du véhicule de service à compter du 1er novembre 2023 et de mettre
ORCA_25NT01672_20251114
14 novembre 2025
de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination ; 2°) d’annuler cet arrêté ou de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet ; 3)°de mettre
ORCA_25TL00677_20251112
12 novembre 2025
B..., représenté par Me Laurens, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02782_20220408
8 avril 2022
au réexamen de la situation administrative de la demanderesse un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre
ORCA_21NT02963_20220620
20 juin 2022
l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00835_20220901
1 septembre 2022
A, avec l'indication selon laquelle : " Dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites en 2 exemplaires dans les meilleurs délais ".
ORCA_24LY00439_20250923
23 septembre 2025
pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs
ORCA_24NT00904_20240610
10 juin 2024
, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_24NT00977_20240724
24 juillet 2024
tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre
ORCA_24NT01308_20240611
11 juin 2024
) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_24NT01924_20240802
2 août 2024
à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT01855_20220822
22 août 2022
à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT01962_20221208
8 décembre 2022
décision juridictionnelle à venir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer leur demande de visa dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 4°) de mettre
ORCA_22NT02241_20220823
23 août 2022
) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal, une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT03876_20230208
8 février 2023
d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de leur remettre des attestations de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation, dans les meilleurs
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
l'ordonnance du 22 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire de trente jours ; 4°) de mettre
ORCA_23NT00763_20230619
19 juin 2023
d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal, une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT00902_20240618
18 juin 2024
d'asile, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les meilleurs
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