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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DCA_22NT01970_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
F n'est établie ni par le mariage des parents ni par la reconnaissance du père, les documents d'état civil produits présentant de nombreuses incohérences et anomalies s'agissant de la première union de
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02032_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02417_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02451_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
frère et sœurs durant 46 jours ; - les attaches en Sierra Léone dont se prévalent Mme C B, Alusine B et E Patricia B doivent être considérées comme très insuffisantes pour garantir leur retour, leurs parents
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01593_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02539_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
…) le sursis peut être ordonné (…) si l’exécution de la demande de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00375_20250224
24 février 2025
24 février 2025
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01499_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01313_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02982_20260218
18 février 2026
18 février 2026
l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02819_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02743_20260225
25 février 2026
25 février 2026
être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02744_20260225
25 février 2026
25 février 2026
être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01781_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00999_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01978_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02377_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00547_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Toutefois, la seule production d'une attestation de Mme A, de qui il vit séparé et de quatre formulaires d'envoi d'une somme de 150 euros, lesquels ne sont pas datés et paraissent identiques, ne permettent
Source officiellePage 23 sur 106