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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01774_20230223
23 février 2023
A estimait qu'ils étaient susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement sexuel ou d'agression sexuelle.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02063_20240723
23 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
2ème chambre
DCA_23TL01613_20241022
22 octobre 2024
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
et l'a enfin privé d'un avancement au choix ; - l'illégalité de ses notations au titre des années 2000, 2001 et 2002, reconnue par le tribunal administratif de Paris du 29 octobre 2008, qui les a annulées
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
G, comme il le soutenait sans être contredit, avait été privé, à la suite des faits du 14 janvier 2020, d'activités culturelles, privation constituant une sanction disciplinaire prévue au 5° de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02180_20241211
11 décembre 2024
séparés, pas plus qu'il n'explicite en quoi, à partir d'une méthode de reconstitution et de détermination d'un bénéfice réel, il ne saurait être tenu compte des charges réellement exposées mais non prises
1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 6313-3 du même code: " Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : / 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle
ORCA_22PA04718_20230105
5 janvier 2023
A une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de prendre toute mesure utile afin qu'il soit procédé à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système
Juge des référés
ORCA_26DA00308_20260422
22 avril 2026
B... a travaillé de mars 2023 à septembre 2024, d’ailleurs sans autorisation de travail, cette expérience est restée limitée, portait sur un poste d’opérateur de production sans qualification particulière
ORCA_24TL02980_20250319
19 mars 2025
Ainsi, l'arrêté contesté ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01938_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne la vie privée et familiale de M. D : 8.
ORCA_23PA04038_20231025
25 octobre 2023
Enfin, elle indique que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est célibataire et sans charge de famille.
6ème Chambre
DCA_25PA04177_20260403
3 avril 2026
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03291_20220415
15 avril 2022
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00554_20220629
29 juin 2022
Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
Au demeurant, s’agissant d’une mesure prise en considération de la personne, il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00647_20221020
20 octobre 2022
Elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 10 janvier 2020, dont elle a demandé le renouvellement une première fois le 17 février 2020, puis,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00163_20230720
20 juillet 2023
Mineur isolé lors de son arrivée, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et a suivi une formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle cuisine.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
aurait fait l'objet, d'enjoindre à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes de la reclasser au niveau VI du répertoire national des emplois consulaires avec l'indice de qualification
ORCA_23TL03025_20240823
23 août 2024
D'une part, il ressort des motifs de la décision portant refus de séjour prise à l'encontre de M.
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