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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00045_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Cette aide a été estimée par le second expert à 4 heures par semaine. Ce préjudice, évalué selon le même taux horaire, peut être fixé à 960 euros. 19.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un jugement n° 1800210 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, après avoir considéré que la SARL Pat'Pressing, dont l'offre avait été classée en seconde position pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00430_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dans une seconde instance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2105685, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00463_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. » et aux termes de l’article R. 611-8-6 dudit code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02346_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Une seconde intervention de même nature a été pratiquée le 23 novembre 2011.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, le loyer des immeubles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Selon l’article R. 4139-58 : « Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en toute sécurité et sans endommager les bas-côtés naturels.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que l'association Tous Dyonisiens n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la seconde proposition de rectification du 3 octobre 2018 a été notifié au requérant le 4 octobre 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02554_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la résiliation des contrats lui a causé des préjudices comprenant la perte qu'elle a subie et son manque à gagner, lesquels s'élèvent, s'agissant du premier contrat, à 40 898 euros et, s'agissant du second
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22070_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En second lieu, pour expliquer le redoublement de la première année et de la seconde année de ses études en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " qu'il a suivies au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02178_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que le père de son second enfant a la nationalité française ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00553_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cette dernière demande l'annulation de cet arrêté par la seconde requête, enregistrée sous le n° 23DA01788. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
Source officiellePage 23 sur 1576