, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer, sans délai, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

d'annuler le jugement n° 1901166 du 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et, à titre infiniment subsidiaire, de désigner l'Espagne comme pays de renvoi 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme

En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminé : 11.

partiellement à ses demandes ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions demeurées en litige au titre des années 2010 à 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

jugement attaqué ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme

2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", et à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B.

séjour en qualité de conjoint de français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

B est entré en France dans des conditions indéterminées ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de la décision de refus de titre de séjour

En ce qui concerne l'absence de contrat à durée indéterminée : S'agissant de la faute : 23.

A... a signé un contrat de travail à durée indéterminée le 1er septembre 2023 avec la société JMR Restauration.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 17 699,62 euros, assortie

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de la recruter ; 2°) d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa demande de recrutement ; 3°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme à lui verser la somme

Au titre de l'année 2014, une somme globale de 40 065 euros est qualifiée de revenu d'origine indéterminée et taxée d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

ainsi que la somme de 4 042,24 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement.

Il résulte des dispositions précitées que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut, avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée.