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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est justifié au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B soutient que la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce en considérant qu'il avait fait usage de faux documents. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01619_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00450_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
dont dépend l'établissement ; - la différence de tarification s'explique par les contraintes pesant sur le prestataire ainsi que par les variations de prix observées sur le territoire ; - les usagers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00559_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
dont dépend l'établissement ; - la différence de tarification s'explique par les contraintes pesant sur le prestataire ainsi que par les variations de prix observées sur le territoire ; - les usagers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06133_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre sont à l'origine du tir de grenade lacrymogène qui l'a atteint lors de la manifestation de " gilets jaunes " du 12 janvier 2019 et s'il a été fait un usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02338_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02018_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Dans ces circonstances, ces faits, qui n'ont pas entraîné de rupture d'égalité entre usagers du service public, ne peuvent être considérés comme fautifs. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00895_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils sont notamment mis en place dans les zones sensibles où les chutes d'usagers deux-roues motorisés sont statistiquement plus fréquentes qu'ailleurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
requête est recevable ; - l'accident dont il a été victime s'est produit dans l'église qui est un ouvrage public de la commune ; - la commune est responsable de plein droit des dommages causés aux usagers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00182_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B soutient que : * il était usager de la voirie qui relève de Dijon métropole ; * le défaut d'entretien normal ressort des éléments produits ; * il a subi un préjudice corporel, que seule une nouvelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
: - le jugement aurait dû annuler les décisions contestées pour erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation en ce que, s'étant abstenues d'examiner ses liens affectifs avec la famille C et l'usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01385_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque pour la sécurité publique du fait de la dangerosité de l'intersection du chemin des Faïsse et de la route départementale 16, et des risques pour les usagers
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B A un permis de construire portant sur l'édification d'un local à usage d'habitation d'une surface de plancher de 53,11 m² sur une parcelle cadastrée section D n° 1084 située au lieu-dit " Cappiajo Lupena
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01023_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B n'a pas soutenu devant le tribunal que la préfète avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A, que le projet litigieux porte sur la reconstruction à l'identique d'une dépendance en vue de la création d'un logement à usage d'habitation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01242_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, et non pas à l'inattention de la victime, vis-à-vis d'un obstacle ou d'une altération qui n'excède pas, par sa nature ou son importance, ceux auxquels un usager
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00162_20260210
10 février 2026
10 février 2026
F 0001 par lequel la maire de la commune de Rognac a retiré le permis d’aménager qui lui avait été délivré par un arrêté en date du 25 août 2021, l’autorisant à aménager un lotissement de 12 lots à usage
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
antiparasitaires à usage agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03404_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
l'annulation des arrêtés du 27 août 2020 par lesquels le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble à usage
Source officiellePage 23 sur 808