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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La Cour nationale du droit d'asile a, par une décision n° 20041936 du 30 mai 2022, rejeté le recours formé par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01872_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Cette présomption est toutefois réfragable lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03417_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B avait présenté une demande d'asile en France le 18 décembre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02520_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21320_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 521-7 du même code dispose que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21555_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sa demande d'asile ni des motifs de sa demande d'asile, il aurait levé la confidentialité entourant sa demande d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00771_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En deuxième lieu, l’article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04172_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le tribunal administratif en a déduit qu’à compter du 12 octobre 2024, il devait être regardé comme demandeur d’asile en France, l’examen de sa demande d’asile incombant désormais aux autorités françaises
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00028_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01872_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02620_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00080_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C B, qui est entré en France le 4 juin 2018, n'y était entré que récemment et n'y a séjourné que le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile politique.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01950_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00544_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A a introduit une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, enregistrée le 2 juin 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01764_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01075_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A fait valoir que la demande d'asile qu'il a déposée en Italie n'a toujours pas été traitée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01614_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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