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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02851_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
De même, la requérante ne saurait sérieusement soutenir, pour les mêmes motifs, que l'arrêté portant éloignement du 11 mai 2022 serait contraire à la convention de Genève du 28 juillet 1951, qui consacre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03144_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe de non-refoulement consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01537_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît sa liberté d'exercer une profession, consacrée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00936_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
De plus, il est constant que Mme B, avant de quitter le centre de gérontologie, a également consacré cinq journées à la formation de sa remplaçante.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01544_20230810
10 août 2023
10 août 2023
sa demande d'asile par les organismes compétents, est incomplète au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - son droit, consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01813_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01329_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Si la proposition de rectification cite les articles 34 et 35 du code général des impôts dans la partie consacrée à la remise en cause des déficits imputés sur les revenus fonciers, la référence au régime
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03326_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Si les requérants entendent invoquer le passage de cette circulaire consacré à l'appréciation de la durée de présence en France, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
été présentées sur l'intégralité de la période vérifiée en ce qui concerne la caisse dédiée à l'activité du bar et sur la période du 1er avril 2011 au 1er janvier 2013 en ce qui concerne la caisse consacrée
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
.- Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d’une année civile, de l’une des mesures prévues au I et qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale a droit, dès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Tout d'abord, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Sallebœuf comprend, dans le chapitre consacré aux incidences du projet sur son environnement, une partie consacrée aux incidences prévisibles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01464_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01465_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01466_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01467_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01468_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01469_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01470_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01471_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manœuvres
Source officiellePage 24 sur 118