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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02154_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00455_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il fait valoir que : - le département ne pouvait légalement abroger la décision créatrice de droits le rattachant au groupe de fonctions A4-1 après l'expiration d'un délai de quatre mois ; aucun changement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'assiette du projet s'implantant à l'est d'un secteur d'habitat diffus et s'ouvrant sur un vaste espace vierge de toute construction constituant une coupure d'urbanisation ; - est également de nature à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01054_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04405_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Un nouveau CREP pour l'année 2011 a en conséquence été établi le 19 octobre 2021. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00105_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
incompétents faute de justifier d'une délégation de signature régulière ; - le montant de prime récupéré n'est pas expliqué ; - la récupération de l'indu, constitutive du retrait d'une décision créatrice
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - le maire était compétent pour créer les autorisations spéciales d’absence en litige, qui constituent des modalités d’application des catégories prévues par l’article L. 622-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
pour effet de modifier la forme de la toiture de l’immeuble, puisque la toiture conservera deux versants, que ses pentes et ses matériaux ne seront pas transformés et que si le projet a pour effet de créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03207_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
décembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Pau l'a autorisé à assigner son ex-épouse à la date d'audience à bref délai du 22 janvier 2025 ; Sur le moyen propre à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
classées en zone naturelle, elle est notamment séparée de la zone UB par la Montée de la Grange qui constitue une rupture d’urbanisation et elle ne présente ainsi pas les caractéristiques d’une dent creuse
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01481_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
règlement a pu, sans incohérence avec l'orientation n° 1 du PADD, classer ces parcelles en zone agricole, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leur absence d'urbanisation aurait pour effet de créer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
vertes et bleues ; elle est située dans un secteur urbanisé de la commune, desservie par les voies et réseaux publics et surtout, est déjà construite sur sa partie nord-est ; elle constitue une dent creuse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00491_20240216
16 février 2024
16 février 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02165_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
rejetée pour défaut d'urgence ; la requête en référé suspension qu'il avait déposée devant le tribunal administratif de Paris a été rejetée pour défaut d'urgence et pas pour défaut de moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01597_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03831_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l’article L. 215-1 du code de l’urbanisme : « Pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00920_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
-5-2 du code de justice administrative dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officiellePage 24 sur 346