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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02263_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02466_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02561_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02938_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01451_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Mme C, ressortissante marocaine, née le 31 janvier 1997, est entrée en France le 11 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 31 août 2018 au 31 août

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01858_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Mme B D, ressortissante camerounaise née le 14 mai 1984, est entrée régulièrement sur le territoire français le 9 octobre 2010, munie de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02354_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03133_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02421_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00520_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

LORRAIN

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00895_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

LORRAIN

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01790_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

LORRAIN

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02840_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

LORRAIN

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02978_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

LORRAIN

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01810_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

LORRAIN

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01811_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

LORRAIN

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02371_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

LORRAIN

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02642_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

LORRAIN

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00003_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

LORRAIN

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00072_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

LORRAIN

Source officielle

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Dépôts des comptes

LORANGER PAYSAGE

SIREN 852865252Greffe du Tribunal de Commerce de beauvais

28/07/2026

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Procédures collectives

LORANGE

SIREN 819994054Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur SELARL Laura Lafon 155 Rue Fondaudège 33000 Bordeaux.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

18/01/2026

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Créations

LORANGE, Alexis

SIREN 931436737Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

12/10/2025

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Créations

LORANGE, alexis

SIREN 931436737Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

12/10/2025

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Dépôts des comptes

LORANGER

SIREN 422452052Greffe du Tribunal de Commerce de nice

14/09/2025

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