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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01294_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
qui proposait un délai de réponse purement indicatif ; ainsi, ce courrier ne comportait pas les indications requises par la doctrine référencée BOI-CF-IOR-50-20 n° 40 du 4 février 2015 ; - la majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur la majoration de 80 % appliquée au titre des années 2013 et 2014 sur le fondement du c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 18.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par suite, elle justifie du bien-fondé de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux impositions en litige. 21.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C tendant à la décharge des impositions consécutives à la taxation de ce gain de cession et des majorations correspondantes. Celui-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Alizarine Proximity a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction en droits, pénalités et majoration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 20. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02145_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, ainsi que des majorations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
portant sur l'absence d'indication, sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme litigieux, de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée affectant le secteur du Plantier Major
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02485_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ainsi que des majorations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02266_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B A, représenté par Me Ben Salem , demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 24 mai 2022 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et majorations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00020_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2015 et des majorations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03863_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des majorations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02105_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dream Yachting a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les majorations : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
" de 10 % pour omission non intentionnelle de certains revenus " doit être substituée à la majoration pour manquement délibéré ; - les majorations appliquées dans le cadre de la mise en demeure ne sont
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle a également jugé que le taux de la majoration automatiquement applicable, à hauteur de 25 %, entraînait une surcharge financière disproportionnée à l’encontre du contribuable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, du rappel de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2015, des majorations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré liée à l'indemnité transactionnelle : 10.
Source officiellePage 24 sur 317
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