Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - la préfète n’a pas procédé à un examen de sa

A... est fondé à soutenir que la décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour est entachée d’un vice de procédure pour avoir été prise sans saisine préalable de la commission du titre de

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise à la suite d’une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; elle est entachée d’une erreur de fait

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté est illégal en ce qu'il n'a pas été précédé de la saisine de la commission

arrêté portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine

Il soutient que : L’arrêté est entaché d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; Il est entaché d’un défaut de motivation ; Sa situation n’a pas fait

Aux termes de l’article L. 743-4 du même code : « Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine. ».

décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

Il soutient que : Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - elle a été prise aux termes d’une procédure irrégulière en raison du défaut de saisine de la commission du titre

- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît

- cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été pas été prise à la suite d'une saisine

d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été prise à la suite d'une saisine

de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'une saisine

entaché d'une insuffisance de motivation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine

Ils soutiennent que : - la saisine du tribunal justifie à lui seul le bénéfice des 1 500 euros de frais d'instance d'autant plus qu'au titre de l'aide juridictionnelle le montant alloué n'aurait en tout

- il n'a pas été en mesure de contester la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; - ce refus de renouvellement d'un titre de séjour est illégal en raison du défaut de saisine

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'une saisine de la commission du titre de séjour ; elle a été prise à l'issue

procédure tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - il est également entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine

régularité de l'ordonnance attaquée : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit quant au délai de saisine