Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04000_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'ensemble immobilier situé 16 rue Dunois et 30 bis / 32 / 34 rue Charcot, à Paris (13ème arrondissement) ; 2°) d'annuler les refus implicites du conseil de Paris de résilier cette convention et de retirer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00446_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
(D(B, incarcéré au centre pénitentiaire de, la directrice de ce centre pénitentiaire a retiré à Mme A son permis de visite, par une décision du 24 décembre 2018, après l'avoir suspendu à titre provisoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00162_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
. / L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00391_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube lui a retiré sa carte de résident ainsi que celle du 19 mai 2021 rejetant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01053_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Lawson-Body, demande à la cour d’annuler l’ordonnance du 10 avril 2025 en ce qu’elle lui retire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; il soutient que la première juge a entaché
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00380_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02416_20240226
26 février 2024
26 février 2024
et Mme A C ont demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Nancy l'annulation, chacun en ce qui le concerne, des arrêtés du 14 juin 2022 par lesquels le préfet des Vosges a retiré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02601_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02187_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
dessaisir des armes et munitions de catégorie C en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, et lui a retiré
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02586_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
dessaisir des armes et munitions de catégorie C en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, et lui a retiré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03081_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2022 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a retiré leurs attestations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02275_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a retiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02619_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A, ressortissant tunisien né le 28 février 1979, entré en France en 1989 dans le cadre de la procédure de regroupement familial, titulaire d'une carte de résident depuis sa majorité, s'est vu retirer sa
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01297_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 11 août 2021 par laquelle il a retiré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00204_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Guillaumes a retiré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00222_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Belmont a refusé de retirer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03548_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entachée d'une erreur de fait ; - la décision de refus de titre de séjour contestée a été retirée le 6 avril 2023 ; - le moyen tiré de la méconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01370_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La requête étant, ainsi qu'il vient d'être dit, manifestement irrecevable, il y a lieu, en application de ces dispositions, de retirer à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05450_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré sa carte de résident valable du 22 novembre 2017 au 21 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02657_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une ordonnance no 2007993 du 3 novembre 2022, le président de la huitième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et lui a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officiellePage 24 sur 543