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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00282_20230725
25 juillet 2023
B allègue être arrivé en France en 2007, à l'âge de vingt-huit ans.
6ème chambre
DCA_23NT02481_20240109
9 janvier 2024
Contrairement à ce qui est allégué, le jugement attaqué s'est prononcé expressément sur le moyen soulevé par le requérant tiré du défaut d'examen de sa vulnérabilité liée à son état de santé, en cas de
2ème Chambre
DCA_24VE01672_20250619
19 juin 2025
C, elle n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'en apprécier la réalité dès lors qu'elle n'a produit, en réponse aux deux mesures d'instruction qui lui ont été adressées sur ce point,
DCA_22NT03892_20240329
29 mars 2024
B constitue une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir, et non, comme l'allègue le ministre, un acte qui ne serait pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02041_20230922
22 septembre 2023
Il ne peut dès lors pas être reproché au préfet de s'être fondé sur les déclarations faites par l'intéressé qui n'allègue ni ne démontre que celles-ci auraient été matériellement inexactes ou exprimées
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
En tout état de cause, à supposer même que cette route ait pu être totalement fermée à la circulation, il n'est ni établi ni même allégué que cette fermeture aurait duré plus de quelques jours.
3ème chambre
DCA_22TL21493_20231004
4 octobre 2023
A n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
A et son épouse, le 27 décembre 2011, du lot n° 5 d'un programme immobilier, situé à Allennes-les-Marais, pour un montant de 60 000 euros, après avoir estimé que la minoration du prix de vente dont avait
DCA_21NT03107_20230505
5 mai 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à son fils allégué
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03174_20250923
23 septembre 2025
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des faits qui lui
4ème Chambre
DCA_23VE02541_20240521
21 mai 2024
La simple allégation de vol de son passeport en 1992 ne permet pas d'établir qu'elle ne pouvait faire enregistrer sa domiciliation à Moscou au cours de ses vingt-quatre années de résidence alléguées.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06473_20230411
11 avril 2023
En se bornant à alléguer qu'il est présent sur le territoire national depuis 2001, qu'il y a noué de nombreux liens amicaux et sociaux, y travaille et de ce qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites
ORCA_22PA02213_20220825
25 août 2022
En se bornant à alléguer de ce que la décision est illégale au regard de sa vie privée et familiale et ce, sans apporter d'éléments de fait nouveaux, M.
ORCA_22PA03425_20220926
26 septembre 2022
En se bornant à alléguer de ce que le préfet n'était pas sans ignorer qu'il n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, de ce qu'il justifiait d'une présence en France de cinq ans,
ORCA_22PA04918_20230324
24 mars 2023
Dans ces conditions, en ne justifiant pas de sa présence habituelle, stable et continue en France au titre de la période alléguée, M.
ORCA_23PA02653_20230929
29 septembre 2023
requérant soutient que le Bangladesh ne peut assurer de manière effective le traitement des personnes souffrant de cette affection, il ne verse pas au dossier de pièces susceptibles d'appuyer ses allégations
ORCA_23PA05360_20240503
3 mai 2024
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée de l'illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est
Juge des référés
ORCA_23VE01122_20241121
21 novembre 2024
A a tissé des liens d'amitié sur le territoire français où résiderait également son cousin, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attache dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de
ORCA_23PA00255_20230324
B, qui souffre de troubles neurologiques avec hypertension intracrânienne, allègue qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, les certificats médicaux et les autres pièces médicales
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01896_20231120
20 novembre 2023
L'erreur de droit et l'erreur d'appréciation alléguées ne peuvent par suite qu'être écartées.
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