du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international

par le tribunal, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. M. C... fait valoir que l’ordonnance attaquée n’est pas suffisamment motivée.

et non de celui du juge d’appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur la légalité de l’arrêté préfectoral litigieux.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il n’est pas établi que la minute du jugement aurait été signée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le premier juge

B n'apporte pas la preuve de la date de réalisation des travaux à régulariser qui n'ont fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme; en outre, le tribunal a mal apprécié les faits en considérant que

Alors même qu’il aurait inversé la charge de preuve, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, le moyen tiré d'un défaut de motivation du jugement attaqué n'est assorti d'aucune précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 2.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Ce dernier article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

des faits, ni d'erreur manifeste d'appréciation quant à la caractérisation de la menace à l'ordre public ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Sur la légalité de l'arrêté du 2 octobre 2020 du préfet de l'Essonne : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 10.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 10.

B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Un décret en Conseil d'État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ". 8.

des travaux entrepris est sans incidence sur la légalité du permis sollicité.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».