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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02648_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : La commune de Cayenne est condamnée à verser une indemnité de 2 729 euros à Mme C en réparation de ses préjudices.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00124_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 721-4 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques auxquels il est exposé en cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03562_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00853_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 721-6, L. 721-7 et L. 721-8 du code de l’entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04234_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... a notamment soutenu que la décision fixant le pays de renvoi méconnaissait l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu’elle excluait certaines
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02616_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 721-4 et d'autre part, comporte un article 2 relatif au pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement d'office, que le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 721-3 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... la somme de 21 725 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02580_20250206
6 février 2025
6 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01574_20240829
29 août 2024
29 août 2024
les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 721-9 du code de justice administrative que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03842_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03122_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Toutefois, il résulte notamment des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’éloignement effectif d’un étranger ne peut intervenir qu’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ; - elle est fondée à opposer la doctrine administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-80 du 19 février 2014, n° 70, sur le fondement de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00904_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
prévues au III du présent article sont remplies.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03213_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : (…° / 2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ; ».
Source officiellePage 24 sur 365