A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard de l’article L. 423-23 du code de

Stillmunkes, président assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa. Considérant ce qui suit : 1.

L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme ayant été rejetée par ordonnance de la cour du 26 juillet 2023 comme dépourvue de caractère sérieux. 32.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

. 423-23 du code précité et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a développé des relations sur le territoire français

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Dans ces conditions, alors que la circulaire du 22 juillet 2011 ne peut utilement être invoquée, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation même au regard de l'article L. 435-1 du code

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

il a été pris en violation de l'article D. 2223-80 du code général des collectivités territoriales ; - la société Alpha Murail n'a pas l'autorisation de gérer une chambre funéraire ; - l'arrêté contesté

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

des affaires protégé par l'article L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà de la mission qui lui avait été confiée en intégrant

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations