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Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions du troisième alinéa du deuxième paragraphe de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21703_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01094_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du I. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00502_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile elle était fondée ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02659_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03825_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02110_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

D pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions précitées du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03817_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00664_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02124_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01832_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21047_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

D'autre part, les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles avec les objectifs poursuivis par l'article 12

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01972_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01624_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Ensuite, s'agissant de la motivation de l'obligation de quitter le territoire, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

D'autre part, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01826_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03854_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

L. 313-1 et de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte l'énoncé des éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02683_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

d'appréciation ; - la décision lui faisant interdiction de revenir sur le territoire national a méconnu les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03232_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00161_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation

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