A a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, la circonstance que M.

Il ressort du procès-verbal d'audition établi par les services de police le 16 mars 2023, avant que ne soit pris l'arrêté contesté, que M.

En deuxième lieu, d’une part, contrairement aux allégations de M. C...

paiement de cette avance.

paiement de cette avance.

Il ressort du procès-verbal d’audition de Mme A... joint au dossier de première instance, établi par un agent de police judiciaire le 18 juillet 2024 à la suite de son interpellation et de son placement

B avait formulé une demande d'asile explicite et non équivoque lors de son audition du 12 mai 2022 ; - par ailleurs, M.

B a été auditionné sur sa situation, avec l'assistance d'une interprète en langue arabe, par les services de police le 24 octobre 2023, et que les mentions du procès-verbal de cette audition, qui a été

Il ressort du procès-verbal de cette audition qu'elle a pu mentionner l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle.

Alors que l'article 331 du code de procédure civile guinéen prévoit une convocation, par le juge via le greffe, des témoins, huit jours avant leur audition, en l'espèce la requête a été enregistrée trois

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 20 mai 2021 par lequel le président de l’Etablissement public territorial (EPT) Paris Est Marne et Bois l’a suspendue

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.

Il ne ressort toutefois d'aucune des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de l'audition de M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce : " I.- La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.

d'audition de M.

D'autre part, si la préfète soutient que M.

En troisième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition de M.