saurait leur être appliqué ni intérêt de retard ni majoration de 10% ; - les revenus ouvrant droit au crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ont été déclarés spontanément s’agissant des salaires

et revenus fonciers ; - l’option pour l’imposition au barème progressif ayant été cochée, le montant du CIMR doit être calculé en prenant en compte au numérateur les montants des revenus salariaux et

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

A, lequel règlement a été approuvé le 6 mars 2013 par le conseil d'administration de la SA Legrand, que bénéficient des unités de performance future indexées (UPFI), en vertu du plan, certains salariés

qu'il a été privé des voies de recours hiérarchiques au titre desdites années ; - l'administration n'établit pas que les sommes en litige étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2

B, le critère pertinent n'était pas celui du risque pris par l'investisseur salarié ou dirigeant, mais la question de savoir si le management package a été octroyé au contribuable en sa qualité de salarié

de Paris : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté ses demandes des 30 septembre et 3 octobre 2020 relatives à la régularisation et au paiement de ses salaires

rectification du 24 décembre 2014 ; - l'administration ne précise pas la méthode suivie pour reconstituer la base taxable à la taxe sur la valeur ajoutée et ne produit aucune pièce permettant de vérifier les calculs

avoir subi ; 4°) d'enjoindre au maire de Marseille, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le rétablir dans ses droits, en régularisant le mode de calcul

Le service vérificateur a notamment rejeté une charge inscrite au 31 décembre 2012 portant sur des intérêts complémentaires de comptes courants d'associés calculés au taux de 5 % sur la période de 2005

annuler les décisions de rejet de ses réclamations préalables concernant le remboursement de crédits de TVA au titre du mois de novembre 2015, mars 2016, juin 2017, ainsi qu’au titre de la taxe sur les salaires

C... constituent des salaires versés à ce dernier.

ne correspond pas à des salaires versés par la société Néo Multiservices mais à des salaires versés pour le compte de la société Néo Sécurité ; - la somme de 75 000 euros imposée dans la catégorie des

SCP Cherrier-Bodineau, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge de communiquer les bulletins de salaire

Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations

Il est vrai, d'autre part, que le bénéfice comptable constaté au 31 décembre 2022 a été calculé après la prise en compte, pour la première fois depuis la création de l'entreprise de M.

Elle fait valoir qu'elle a procédé à l'exécution de l'arrêt du 8 novembre 2022 et que les calculs opérés par M. B sont erronés.

C une indemnité correspondant à quarante jours de congés annuels non pris au titre des années 2015 et 2016, calculée sur la base de son plein traitement et des indemnités y afférentes, et déduction faite

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article