Elle soutient que : - la procédure d'imposition a été méconnue en raison de l'avis d'incompétence émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; -

Elle soutient que : - l'administration était fondée à retenir, au vu de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et conformément à l'article 214

articles 38 et 209 du code général des impôts ; - elle a été privée d'une garantie substantielle dès lors que la base légale erronée retenue par l'administration fiscale l'a empêchée de saisir la commission

Procédure contentieuse antérieure : La Société de concassage et de préfabrication de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission

Procédure contentieuse antérieure : La Société de concassage et de préfabrication de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission

C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de l'Orne de lui proposer, à lui et à M.

dès lors que, en l'absence de changement de superficie des terrains cédés, il y a identité physique et juridique entre les terrains achetés et les terrains vendus par lui, ainsi que l'a reconnu la commission

En ce qui concerne la procédure devant la commission départementale de la protection de la nature, des sites et des paysages : 6.

La commission départementale d'aménagement commercial du Rhône a autorisé cette extension par une décision du 17 septembre 2021.

La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur ce projet le 13 février 2020.

application des dispositions de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, le préfet est en situation de compétence liée pour déclarer un logement insalubre à titre remédiable lorsque la commission

La commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis a rendu un avis favorable à ce projet le 9 août 2021.

décision à intervenir ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de trois mois, en troisième lieu, de " déclarer illégal " l'avis émis le 17 octobre 2023 par la commission

Le projet a fait l'objet, le 29 novembre 2019, d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne.

La commission départementale d'aménagement commercial d'Eure-et-Loir a émis un avis favorable sur ce projet le 12 août 2021.

Le 28 août 2019, la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes (CDAC) a rendu un avis favorable à ce projet.

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, d'autre part, de l'absence de preuve de l'existence d'un arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité

Il soutient que : -l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture est irrégulier, dès lors que la circonstance qu'elle a été présidée par le chef du service de l'agriculture

Il résulte de l'instruction que M. et Mme K, à la suite de leur demande de saisine de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, ont été avisés par un courrier réceptionné

La commune de Taverny soutient que : - le jugement a omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des membres de la commission départementale ; - il n'est pas démontré que