B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25%, par une décision du 31 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M.

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ainsi que l'arrêté du 20 janvier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Procédure devant la Cour : Par une première requête, enregistrée le 25 janvier 2022 sous le n° 22PA00379, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

A..., ressortissant chinois né le 20 octobre 1964 à Jilin (Chine), est entré en France en février 2020.

B..., ressortissant sénégalais né le 10 juin 1978, relève appel du jugement du 25 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

B, ressortissant tunisien né le 25 mai 1975, est entré irrégulièrement en France en 2015, selon ses déclarations. Le 8 janvier 2022, il a épousé Mme C.

Par un jugement n° 2401453 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M.

Mme B, ressortissante tunisienne née le 3 janvier 1978 à Ceballa (Tunisie), est entrée en France au cours de l'année 2013, accompagnée de ses trois enfants, pour y rejoindre son mari, qui y séjournait

C F a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

À compter du 1er janvier 1984, la commune de Grimaud s’est substituée à l’État en tant que personne publique délégante.

A B a été recruté par la société de nettoyage Entreprise Guy Challancin à compter du 1er mai 2003 avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1994.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.