Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, M.

l'absence de sérieux des études suivies pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entaché sa décision

un délai de départ volontaire : elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut

B à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire sont la réitération à l'identique de ceux soulevés devant le premier juge sans être assortis de critique utile des motifs du jugement

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 8.

(OFII) et a ainsi entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier et approfondi de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° alors applicable du code de l'entrée

B à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire sont la réitération à l'identique de ceux soulevés devant le premier juge sans être assortis de critique utile des motifs du jugement

A ne peut, en tout état de cause, soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ni n'a méconnu les stipulations

B à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire sont la réitération à l'identique de ceux soulevés devant le premier juge sans être assortis de critique utile des motifs du jugement

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation puisqu’il présente

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

sur la durée de sa présence en France, l'autorité préfectorale a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.

rocédure devant la cour : ar une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M.

Le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant doit donc être accueilli.

B devant les premiers juges, ces dispositions sont inapplicables aux ressortissants algériens et sa situation devait être appréciée au regard des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Il soutient que : S'agissant des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées d'un défaut d'examen complet

A et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il avait connaissance à la date de sa décision, n'a pas entaché ses décisions d'un défaut d'examen, ni commis une erreur d'appréciation

En deuxième lieu, Mme A a fait soutenu en première instance que la décision portant refus de titre de séjour était entachée d'un défaut d'examen sérieux et personnel de sa situation.

B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, d'erreurs d'appréciation et d'erreurs manifestes d'appréciation pour demander

de quitter le territoire français : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen en s'abstenant de rechercher s'il pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit, en méconnaissance