au public français sur le territoire national ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 1er juillet 2021, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande, a obligé Mme C à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel

Par un arrêté du 6 septembre 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

Sur la décision fixant le pays de destination : 8.

Par un arrêté du 12 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra

En ce qui concerne la légalité des arrêtés du 26 juillet 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi

Elle est déterminée en se référant strictement à des normes ou conditions particulières d'emploi définies par le commandement.

Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Moselle a retiré l'attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9. M.

Par un jugement n° 2102054 du 7 mai 2021, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Cette demande a été implicitement rejetée par le préfet de Meurthe-et-Moselle. M.

Par un arrêté du 15 novembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrrait

Le 3 février 2014, le préfet de la Moselle a obligé les intéressés à quitter le territoire français.

Par une décision du 12 mars 2020, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande. M.

Par un arrêté du 30 mai 2024, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre

du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

E B et Mme F C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2023 par lesquels le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a

Par un arrêté du 5 juillet 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Un contrat de licence exclusive de dessins, modèles et noms de domaines, d’une durée de 49 ans, a été signé le 5 septembre 2000 entre la société Coupole Finance et M. et Mme A....