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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24NT03507_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il soutient que l'annulation prononcée par le tribunal sur le fondement de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne repose que sur les déclarations de l'ex compagne de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
moment de sa nouvelle demande de titre de séjour, une séparation au mois d’août 2023, pareille déclaration s’explique par le fait qu’a posteriori, il analyse le commencement de la mésentente avec son ex-épouse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01051_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
our ex édition conforme, La greffière, E. Delors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00231_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Eu égard à leur nature, à leur gravité et à leur répétition, les faits de violence commis à l'encontre de son ex-conjointe caractérisent la méconnaissance par l'intéressé des principes essentiels qui,
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01399_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A à l'encontre de son ex conjointe sont graves et ont été réitérés récemment ainsi que le révèle le mail du tribunal judiciaire de Lorient du 27 mai 2025 indiquant que le motif de la révocation du sursis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01292_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B, du fichier du traitement des antécédents judiciaires et des déclarations circonstanciées de l'ex-épouse de l'intéressé, dont la première a été corroborée par un certificat médical, que le requérant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00061_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A cet égard, Mme B se borne à exposer le contexte de séparation d'avec son ex-conjoint, dans lequel les faits en cause ont été commis et à invoquer le principe d'immunité entre les époux, sans remettre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01378_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D'autre part, si Mme B prend en charge le fils de son ex-compagnon, né en 2011 de sa relation avec une précédente compagne décédée en 2012, la requérante a été séparée de l'enfant avant l'arrivée de celui-ci
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00402_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
B fait valoir que les premiers juges ont commis une dénaturation des pièces du dossier en estimant que la communauté de vie avec son ex-femme n'était pas établie au moment de la demande de renouvellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01847_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
C est particulièrement dépensier ainsi qu'en témoigne son ex-épouse dans une entrevue intervenue avec M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02112_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la plainte dont il a fait l'objet pour non-paiement de la pension alimentaire due à son ex-compagne s'explique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01491_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Si le requérant se prévaut de la présence en France de ses enfants mineurs lesquels vivent avec son ex-compagne, il ne produit aucun élément permettant d'établir sa contribution effective à l'entretien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01529_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L'intéressé ne produit aucun élément permettant d'établir sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants, lesquels résident avec son ex-compagne, elle-même en situation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20561_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
étrangers en France et du droit d'asile, qu’elle ne précise pas l’alinéa ou le paragraphe des règlements de l’union européenne visés et qu’elle ne mentionne pas que des échanges seraient intervenus entre l’ex-conjoint
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00357_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
S'il a reconnu la fille de son ex-compagne, de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que l'enfant, qui réside en Martinique, est sous la garde exclusive de sa mère et que l'intéressé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00817_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A a acquis un petit immeuble et un terrain, même si son ex-épouse l'héberge, même si son fils aîné réside en France et même si la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à sa demande en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01709_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
lieu, et ainsi que l'a relevé la première juge, si la requérante se prévaut des risques qu'elle encoure en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des menaces et des violences proférées par son ex-époux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00272_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
produit en première instance et en appel, que l'arrêté contesté et le jugement attaqué, n'apporte pas d'éléments suffisants à l'appui de ce moyen, alors que le préfet a produit en défense une lettre de l'ex-épouse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02576_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de résident désignés à cet effet ar le résident de la cour euvent (…) ar ordonnance, rejeter (…), a rès l’ex
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02967_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En outre, il a fait l’objet d’un rappel à la loi pour des faits de violence sur la personne de son ex-concubine et de séjour irrégulier, commis le 11 septembre 2010, et été mis en cause pour des faits
Source officiellePage 24 sur 67