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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01914_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01990_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 21 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02023_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02039_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02069_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 décembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02159_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 janvier 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02233_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 4 novembre 2022 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02260_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02261_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02332_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 24 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00100_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de Lille d’annuler les arrêtés du préfet du Nord des 18 août 2023 et 16 janvier 2024 portant d’une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00143_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aisne du 2 juin 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00308_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 février 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00411_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00544_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 7 mai 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02824_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02983_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

B C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 1er octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02984_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 1er octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01941_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 18 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00394_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle

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