CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01914_20231220
20 décembre 2023
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA01990_20231220
C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 21 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
ORCA_23DA02023_20231218
18 décembre 2023
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA02039_20240312
12 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
ORCA_23DA02069_20231218
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 décembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA02159_20240312
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 janvier 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA02233_20240129
29 janvier 2024
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 4 novembre 2022 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA02260_20240312
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_23DA02261_20240312
ORCA_23DA02332_20240215
15 février 2024
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 24 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
Juge des référés
ORCA_26DA00100_20260408
8 avril 2026
de Lille d’annuler les arrêtés du préfet du Nord des 18 août 2023 et 16 janvier 2024 portant d’une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_26DA00143_20260408
au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aisne du 2 juin 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_26DA00308_20260422
22 avril 2026
administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 février 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_26DA00411_20260422
tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_26DA00544_20260422
tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 7 mai 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_21DA02824_20220401
1 avril 2022
Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_21DA02983_20220429
29 avril 2022
B C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 1er octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_21DA02984_20220429
Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 1er octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_24DA01941_20241030
30 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 18 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
3ème chambre
DCA_23TL00394_20230919
19 septembre 2023
somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Page 24 sur 113