Par un jugement nos 2401121, 2401122 du 18 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction : 3. M.

D pourra être reconduit d'office, non seulement en Guinée, mais également à destination de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, il n'est pas établi, ni même allégué, que M.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'injonction du 17 mars 2022 indique les mentions qui ont été considérées comme non-conformes à l'article 13 du règlement n° 1151/2012 et

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B A : 11.

administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 8 mai 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ et a fixé le pays

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer. Par une lettre du 17 avril 2024, la cour a invité M.

Sur les conclusions à fin d’injonction et l’injonction d’office : 7. Eu égard à la nationalité française de M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions de l'astreinte sollicitée. Par suite, les conclusions de M.

Par un jugement n°s 2501113, 2501114 du 5 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Le présent arrêt implique qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de M.

de restituer le permis de conduire, détention, transport, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants, harcèlement et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui.

Les moyens tirés de ce que la décision d'expulsion aurait méconnu le principe de non-refoulement d'un réfugié vers son pays d'origine et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que les décisions du 20 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement de M.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

trimestriel reconnu nécessaire, non plus que la nécessité actuelle d'une intervention chirurgicale.