Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) ainsi que les autres magistrats

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()

les contraint à effectuer un voyage en Albanie chaque année pour aller le voir, qu'il a toujours entretenu des relations régulières avec ses enfants et contribué à leur éducation, même s'il n'a pu participer

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie largement de la réalité de sa relation de concubinage avec Mme A, qui est en situation régulière, et également de ce qu'il participe

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

est parfaitement inséré en France où il vit depuis trois ans et réside avec sa compagne réfugiée avec laquelle il a eu un enfant, qu'il n'a plus de liens avec ses parents restés en Serbie et qu'il participe

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Par un jugement n° 2209378 du 16 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2205463 du 31 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par ailleurs, la magistrate désignée a répondu, par un jugement qui est suffisamment motivé, à l’ensemble des moyens soulevés dans la demande.

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats

Par un jugement n° 2100781 du 15 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 15 janvier 2021 en

Par un jugement n°2400918 du 4 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l’interdiction de retour et a rejeté le surplus de sa demande.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Par un jugement n° 2501229 du 21 février 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.