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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00544_20240206
6 février 2024
personnelle et familiale ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le pays de destination et lui interdisant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03049_20250930
30 septembre 2025
Par une décision du 13 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a maintenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, précédemment accordée par une décision du 13 juin 2024, pour M.
3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
B a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales entre 2010 et 2023 et qu'il bénéficie actuellement d'un dispositif de détention à domicile sous surveillance électronique.
Juge des référés
ORCA_24VE03282_20250520
20 mai 2025
A s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01410_20220822
22 août 2022
A par l'autorité administrative, il résulte de l'ensemble de la motivation de l'arrêté que le préfet aurait pris la même décision sans retenir ces motifs.
DCA_24NT03391_20250606
6 juin 2025
Le préfet rappelle la condamnation pénale dont M.
DCA_23NT02636_20240126
26 janvier 2024
A la date de la décision litigieuse, M.
5ème chambre
DCA_24VE00555_20241205
5 décembre 2024
D et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire
ORCA_25VE03144_20260414
14 avril 2026
La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
Il a également maintenu tout au long de sa détention des relations avec des détenus condamnés pour des actes de terrorismes.
8ème chambre
é, dans un arrêt du 3 octobre 2014, affaire Jeunessec/Pays-Bas
DCA_21PA04190_20220411
11 avril 2022
ne justifie pas d'une insertion notamment socio-économique et qu'il est défavorablement connu pour des faits délictuels ayant donné lieu à diverses condamnations, que la présence en France de sa femme
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01674_20260205
5 février 2026
Il produit quelques factures nominatives d’achats d’équipements et produits pour enfants effectués en avril, juillet et août 2022, avant sa condamnation et la détention qui s’en est immédiatement suivie
ORCA_25VE02947_20251125
25 novembre 2025
Par deux requêtes qu’il a lieu de joindre pour statuer par une même décision, M.
3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
Ces décisions prévoyaient que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03771_20220425
25 avril 2022
A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire sans déférer à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, à deux reprises, par des décisions du 25 juillet 2017 et du 13 juin
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01766_20231219
19 décembre 2023
C a fait l'objet de seize condamnations par les juridictions britanniques entre 2015 et 2020 pour des faits de conduite en état d'ébriété, d'agression, de port de couteau, de détention de stupéfiants,
9ème Chambre
DCA_22PA03024_20230512
12 mai 2023
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - la notification de la décision en détention ne lui a pas permis d'effectuer un recours en raison des conditions matérielles, notamment de l'absence de possibilité de saisine du tribunal
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00013_20230726
26 juillet 2023
A la suite de sa libération, il s'est maintenu en France en situation irrégulière en dépit de deux décisions l'obligeant à quitter le territoire français prises à son encontre le 29 mars 2019 et le 26
DCA_25NT01545_20251215
15 décembre 2025
Il a notamment été condamné le 13 avril 2004 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’emprisonnement de trois mois pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et pénétration non
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