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904 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00544_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

personnelle et familiale ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le pays de destination et lui interdisant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03049_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par une décision du 13 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a maintenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, précédemment accordée par une décision du 13 juin 2024, pour M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01540_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales entre 2010 et 2023 et qu'il bénéficie actuellement d'un dispositif de détention à domicile sous surveillance électronique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03282_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01410_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

A par l'autorité administrative, il résulte de l'ensemble de la motivation de l'arrêté que le préfet aurait pris la même décision sans retenir ces motifs.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03391_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Le préfet rappelle la condamnation pénale dont M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02636_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A la date de la décision litigieuse, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00555_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

D et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03144_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01477_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il a également maintenu tout au long de sa détention des relations avec des détenus condamnés pour des actes de terrorismes.

Source officielle
CAA

8ème chambre

é, dans un arrêt du 3 octobre 2014, affaire Jeunessec/Pays-Bas

DCA_21PA04190_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

ne justifie pas d'une insertion notamment socio-économique et qu'il est défavorablement connu pour des faits délictuels ayant donné lieu à diverses condamnations, que la présence en France de sa femme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01674_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il produit quelques factures nominatives d’achats d’équipements et produits pour enfants effectués en avril, juillet et août 2022, avant sa condamnation et la détention qui s’en est immédiatement suivie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02947_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par deux requêtes qu’il a lieu de joindre pour statuer par une même décision, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ces décisions prévoyaient que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03771_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire sans déférer à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, à deux reprises, par des décisions du 25 juillet 2017 et du 13 juin

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01766_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C a fait l'objet de seize condamnations par les juridictions britanniques entre 2015 et 2020 pour des faits de conduite en état d'ébriété, d'agression, de port de couteau, de détention de stupéfiants,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03024_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01694_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - la notification de la décision en détention ne lui a pas permis d'effectuer un recours en raison des conditions matérielles, notamment de l'absence de possibilité de saisine du tribunal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00013_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A la suite de sa libération, il s'est maintenu en France en situation irrégulière en dépit de deux décisions l'obligeant à quitter le territoire français prises à son encontre le 29 mars 2019 et le 26

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01545_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il a notamment été condamné le 13 avril 2004 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’emprisonnement de trois mois pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et pénétration non

Source officielle

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