Par un jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Toulouse du 24 octobre 2019, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne jusqu'à sa majorité.

A C s'est maintenu irrégulièrement en France, après sa majorité, pendant plus de deux ans et n'a demandé un titre de séjour qu'en mars 2022. Il est célibataire sans enfant.

À sa majorité, l'intéressé s'est vu délivrer un premier certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 13 décembre 2016 au 12 décembre 2017, puis un second

ou professionnelle particulière sur le territoire français, ni n'allègue disposer d'attaches familiales en France, alors qu'il est constant qu'il conserve des attaches en Algérie, où il a vécu la majorité

A n'est pas dépourvu d'attaches privées et familiales en Algérie, où résident sa mère ainsi que ses frères et où il a vécu la majorité de sa vie.

En outre, elle n'établit pas ne plus disposer d'attaches privées et familiales en Arménie, où elle a vécu la majorité de sa vie. Elle ne justifie d'aucune activité professionnelle en France.

particulière sur le territoire français et n'allègue pas disposer d'attaches familiales en France autre que son concubin, alors qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches au Gabon, où elle a vécu la majorité

Mme A, et compte tenu notamment, du caractère récent de son arrivée sur le territoire et de la possibilité de continuer sa vie privée et familiale dans son pays d'origine dans lequel elle a passé la majorité

Ainsi que les premiers juges l’ont relevé, s’ils se prévalent de leur ancienneté en France, la majorité de leur séjour a été effectuée en situation irrégulière dès lors qu’ils n’ont jamais exécuté les

espagnoles qui ne l’autorisait pas à séjourner en France plus de trois mois et qu’il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans demander une première délivrance de titre de séjour à sa majorité

sont titulaires de cartes de résident, entré en France le 28 mars 2018, à l’âge dix ans, dans le cadre du regroupement familial, titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur jusqu’à sa majorité

s’adresse au département et dont l’objet est le placement à l’ASE, ne saurait lier le préfet quand il statue sur une demande de titre de séjour, et ce placement n’a précédé que de treize jours la majorité

Placé jusqu’à sa majorité à l’aide sociale à l’enfance, M. A... a obtenu un titre de séjour « salarié » d’avril 2018 à janvier 2024. 5.

Toutefois, ces éléments, au demeurant postérieurs à l'arrêté en litige pour la majorité d'entre eux, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le tribunal, dès lors

Ce placement s'est poursuivi jusqu'à la majorité de l'intéressé, intervenue le 15 août 2020. Puis, M.

compensation ;/1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité

Une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l'autre ou bien exerce une influence dominante sur

l'arrêté ; - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière à plusieurs titres ; l'avis de la commission de réforme n'est pas motivé en droit et en fait ; cet avis n'a pas été émis à la majorité

cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité

) 2° comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux () qui ont rendu à l'état neuf : a. soit la majorité