C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

B..., ressortissant égyptien né en 1975, a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Par un arrêté du 28 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de l'intéressée, que le département de la Seine-Saint-Denis réexamine

Il en résulte que le tribunal s’est fondé à tort sur le motif tiré de ce que la parcelle n° 14 AE 187 constituait un « jardin d’agrément » au sens du règlement de l’AVAP pour annuler la délibération du

Eu égard au motif d'annulation de la décision du 22 décembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, rappelé au point 4, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que celui-ci délivre à M.

A C, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, bénéficiant d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en vertu d'un

Par un arrêté du 26 septembre 2022, le préfet de la Seine-Seine-Denis a rejeté, de manière explicite, sa demande de titre de séjour au motif que l'intéressé ne s'était pas personnellement présenté en préfecture

En premier lieu, la décision litigieuse est suffisamment motivée en droit et en fait et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen suffisant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé, en l'absence de circonstance humanitaire ou de motif exceptionnel, la délivrance d'un

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Par un arrêté du 27 juillet 2022, le préfet de la Seine-Seine-Denis a rejeté, de manière explicite, sa demande de titre de séjour au motif que l'intéressé ne s'était pas personnellement présenté en préfecture